vivre à Châtel-guyon

L'an deux mil huit et le vingt-huit Mars, le Conseil Municipal de la Commune de Châtel-Guyon s'est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Frédéric BONNICHON.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, désigne Madame Arminda FARTARIA, secrétaire de séance qui procède à l'appel.

Sont présents : Mme Danielle FAURE-IMBERT – Mr Lionel CHAUVIN – Mme Maria CACERES – Mr Louis LEVADOUX-GILLET – Mme Nathalie ABELARD – Mr Jean-Louis FOURNET-FAYARD – Mr Ramon GARCIA – Mme Chantal CRETIN – Mr Serge BRIOT – Mme Marilys LALLEMENT – Mr Dominique RAVEL – Mr Gilles DOLAT – Mr Jacques CREGUT – Mme Brigitte GUILLOT – Mr Yves COGNET – Mme Catherine MAUPIED – Mme Arminda FARTARIA – Mme Mathilde MORGE-CHANUDET – Mr Franck POMMIER – Mme Brigitte LICHERON – Mme Claudine BELOT – Mr Jacques MARCEL – Mr Thierry VIDAL – Mme Aurélie MEUR – Mr Jean-Jérôme DANTON – Mme Anna MIGNOT – Mr François CHEVILLE.

Absent excusé : Mme Françoise AUCLAIR (procuration à Madame Maria CACERES)

A la suite de la démission, dans un 1^{er temps de Monsieur Patrick GILBERT, Monsieur Laurent LESIGNE, Madame Cécile ACHE, Monsieur Bernard GARGENT, et dans un deuxième temps de Madame Akila RECOCHE et de Madame SARI CHABROL, Monsieur le Maire déclare l'installation de Messieurs Thierry VIDAL, Jacques MARCEL, Jean-Jérôme DANTON et de Madame Aurélie MEUR, Conseillers Municipaux qui déclarent individuellement qu'ils ont été destinataires de la convocation à la présente réunion.}

Monsieur le Maire rappelle l'ordre du jour de la présente réunion qui est le suivant :

- Création des Commissions Municipales.

- Désignation des membres des Commissions Municipales.

- Élection des membres de la Commission d'Appel d'Offres, d'Adjudication et de Délégation de Service Public.

- Élection des membres élus du Centre Communal d'Action Sociale.

- Élection des délégués au Conseil d'Administration de la Communauté de Communes Volvic Sources et Volcans.

- Élection des délégués auprès des Syndicats Intercommunaux.

- Délégation d'attributions du Conseil Municipal au Maire.

- Indemnités de fonction des élus.

- Frais de mission des élus.

- Autorisation de signature des actes notariés relatifs à des opérations immobilières effectuées par le précédent Conseil Municipal.

- Approbation du compte de gestion 2007.

- Service Accueil Jeunes : Tarifs

Après avoir rappelé qu'en application de l'article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut former des commissions chargées d'étudier les questions qui lui seront soumises, les membres de ces commissions étant élus selon le principe de la représentation proportionnelle, Monsieur le Maire propose de procéder à la création de neuf commissions, et à la désignation de leurs membres.

Il rappelle qu'en application du principe de la représentation proportionnelle, les commissions incluant 12 membres comprendront 9 membres de la majorité municipale, 2 membres de la liste de Monsieur Patrick GILBERT et un membre de la liste de Madame Anne MIGNOT, les commissions incluant 8 membres comprenant 6 membres de la majorité et un membre de chacune des autres listes.

Monsieur Thierry VIDAL qui suggère la désignation, au sein des commissions, de suppléants, est informé que cette disposition n'est pas prévue par les textes. Monsieur le Maire précise qu'en revanche des comités consultatifs, dont les membres qui ne sont pas des élus, travaillent en relation avec les commissions municipales, seront mis en place ultérieurement. Relativement à la désignation et à la composition des commissions, les questions suivantes sont posées :

Concernant la commission N° 3, Madame Claudine BELOT suggérant la constitution de deux commissions distinctes pour le sport et l'enseignement, Monsieur le Maire l'informe qu'une réflexion sur cette question a conduit à la décision de mise en place d'une seule commission, l'adjoint en charge des trois secteurs "Enseignement, Sports, Jeunesse" étant le même, ce qui n'exclut pas la constitution ultérieure de sous-commissions au sein de cette commission. Madame Claudine BELOT demandant si d'autres élus seront désignés au sein des sous-commissions éventuellement créées est informée qu'il sera procédé à cette désignation dans le cas de création de commissions distinctes pour les différents secteurs inclus actuellement dans la même commission.

Concernant les commissions N° 5 et 7, Monsieur Thierry VIDAL se déclarant surpris que le Patrimoine Thermal et le Petit Patrimoine ne soient pas traités au sein de la même commission, Madame Anne MIGNOT arguant également dans le sens d'une logique du rattachement du Petit Patrimoine au Thermalisme, la Culture et l'Animation relevant d'un autre domaine, Monsieur Le Maire expose que le Patrimoine Thermal a une vocation économique, alors que le Petit Patrimoine se situe dans le cadre culturel, constitue l'identité de la cité, et concerne le tourisme autant que le thermalisme. Il est notamment mis en valeur lors de l'organisation de la Nuit de Patrimoine, manifestation d'envergure qui relève, par définition, des activités de la commission Culture Animation. Madame Danielle FAURE-IMBERT précise l'information en faisant remarquer que le Patrimoine Thermal est constitué par les bâtiments destinés spécifiquement à l'activité thermale tandis que le Petit Patrimoine inclut des édifices présents dans tous les villages tels que des fontaines.

Concernant les commissions N° 6 et 8, Madame Claudine BELOT, d'une part, conteste le nombre respectif des membres de ces deux commissions par rapport à leur vocation, d'autre part, suggère que les questions de sécurité, de circulation et de stationnement soient rattachées à la commission N° 6 qui traite les questions d'urbanisme. Monsieur le Maire précise que la commission N° 6 vise les travaux d'équipements, notamment en matière d'urbanisme, la

commission N° 8 ayant pour objet la problématique de l'organisation de la vie des citoyens dans la Commune à travers le stationnement, la circulation, la sécurité de personnes des et des biens, des lieux sensibles tels que les écoles. Concernant le nombre de membres de ces deux commissions, à la suite d'une intervention de Madame Anne MIGNOT qui rappelle que durant la campagne électorale, tous les candidats étaient d'accord sur l'importance, au quotidien, des questions d'urbanisme et suggère, compte tenu de la charge de la commission N° 6. Monsieur le Maire propose de désigner 12 membres au sein de cette commission au lieu de 8.

Concernant la commission N° 7, Madame Brigitte LICHERON sollicitant des renseignements sur les projets d'animation, Monsieur le Maire précise que chaque commission définit les thèmes des ses activités sur proposition de son Vice-Président. Madame Brigitte LICHERON est informée, d'autre part, suite à une question sur les rapports entre le comité d'animation de la Commune et la commission, que le comité d'animation constitue une association au même titre que toutes les associations sportives, culturelles de la Commune, régies par des relations contractuelles et financières avec la Commune, dans le cadre de leur fonctionnement et de l'organisation des manifestations.

Madame Anne MIGNOT regrettant l'absence d'une commission spécifiquement vouée aux associations en tant que telles, Monsieur le Maire fait remarquer que les associations sont présentes au niveau des thèmes de toutes les commissions : sport, patrimoine, environnement…

Par ailleurs, Madame Anne MIGNOT fait remarquer que l'intitulé de chaque commission n'est pas anodin et qu'il a un sens politique.

Concernant le secteur social, Madame Anne MIGNOT aurait souhaité la mise en place d'une commission des affaires sociales, parallèle au Centre Communal d'Action Sociale, et permettant de viser des objectifs différents. Monsieur le Maire expose que la commission du Centre Communal d'Action Sociale qui inclut 8 membres élus et 8 membres nommés en fonction de leur représentativité par rapport à des organismes extérieurs actifs en matière d'action sociale, est parfaitement compétente pour répondre efficacement aux besoins de la population.

Monsieur Jean-Jérôme DANTON déplorant l'absence de commission spécifique en matière de communication en citant l'exemple du thermalisme qui est un produit nécessitant des actions de communication, Monsieur le Maire rappelle que la communication est un moyen et qu'elle est traitée au sein de toutes les commissions. Les types d'expression de la communication étant bien évidemment différents selon que l'objectif est économique et s'adresse à des curistes potentiels, informationnel auprès du monde culturel et associatif, dans le domaine social, auprès des enfants et adolescents, ou au niveau des informations administratives sur le fonctionnement des services communaux.

Monsieur Thierry VIDAL pose la question de l'organisation de la stratégie de communication au sein des commissions et demande au Maire s'il considère comme satisfaisante la communication des six dernières années. Monsieur le Maire répond, d'une part, que la communication sera définie au sein de chaque commission dans le cadre de son action globale qui va débuter, il rappelle, d'autre part, que, relativement à la communication de la Commune, au cours des six dernières années, il convient de distinguer la communication en matière économique qui est essentiellement celle de l'activité thermale relevant d'un exploitant privé, celle touristique qui est partagée entre les acteurs, celle de plus de 50 acteurs du secteur associatif ou privé et, enfin, celle de la Commune qui s'adresse aux citoyens.

Monsieur Jacques MARCEL formulant une interrogation sur les règles prévues au niveau du fonctionnement des commissions et suggérant la désignation d'un rapporteur à l'occasion de chacune de leurs réunions, est informé par Monsieur le Maire que lors de la première réunion de chaque commission, ces règles de fonctionnement seront débattues et que le principe des rapporteurs est effectivement prévu.

Les Commissions municipales sont constituées ainsi qu'il suit :

- Nathalie ABELARD - Jean-Louis FOURNET-FAYARD

- Serge BRIOT - Marilys LALLEMENT

- Brigitte GUILLOT - Dominique RAVEL

- Mathilde MORGE-CHANUDET - Brigitte LICHERON

- Chantal CRETIN - Aurélie MEUR

- Gilles DOLAT - Anne MIGNOT

- Danielle FAURE-IMBERT - Brigitte GUILLOT

- Françoise AUCLAIR - Louis LEVADOUX

- Lionel CHAUVIN - Franck POMMIER

- Yves COGNET - Claudine BELOT

- Jacques CREGUT - Aurélie MEUR

- Arminda FARTARIA - Anne MIGNOT

- Lionel CHAUVIN - Franck POMMIER

- Nathalie ABELARD - Dominique RAVEL

- Mathilde MORGE-CHANUDET - Jacques MARCEL

- Ramon GARCIA - François CHEVILLE

- Lionel CHAUVIN - Franck POMMIER

- Nathalie ABELARD - Dominique RAVEL

- Mathilde MORGE-CHANUDET - Brigitte GUILLOT

- Jacques CREGUT - Brigitte LICHERON

- Chantal CRETIN - Jean-Jérôme DANTON

- Catherine MAUPIED - François CHEVILLE

- Danielle FAURE-IMBERT - Marilys LALLEMENT

- Françoise AUCLAIR - Catherine MAUPIED

- Yves COGNET - Frank POMMIER

- Arminda FARTARIA - Thierry VIDAL

- Jean-Louis FOURNET-FAYARD - Jacques MARCEL

- Brigitte GUILLOT - Anne MIGNOT

- Jean-Louis FOURNET-FAYARD - Ramon GARCIA

- Serge BRIOT - Catherine MAUPIED

- Mathilde MORGE-CHANUDET - Dominique RAVEL

- Lionel CHAUVIN - Jacques MARCEL

- Gilles DOLAT - Thierry VIDAL

- Danielle FAURE-IMBERT - Anne MIGNOT

- Louis LEVADOUX - Brigitte GUILLOT

- Chantal CRETIN - Marilys LALLEMENT

- Gilles DOLAT - Jean-Jérôme DANTON

- Danielle FAURE-IMBERT - François CHEVILLE

- Ramon GARCIA - Jean-Louis FOURNET-FAYARD

- Serge BRIOT - Catherine MAUPIED

- Lionel CHAUVIN - Dominique RAVEL

- Jacques CREGUT - Claudine BELOT

- Gilles DOLAT - Brigitte LICHERON

- Danielle FAURE-IMBERT - François CHEVILLE

- Danielle FAURE-IMBERT - Jacques CREGUT

- Nathalie ABELARD - Catherine MAUPIED

- Marie CACERES - Franck POMMIER

- Mathilde MORGE-CHANUDET - Thierry VIDAL

- Lionel CHAUVIN - Aurélie MEUR

- Yves COGNET - Anne MIGNOT

Monsieur le Maire précise que toutes les commissions seront réunies au cours des prochaines semaines.

Monsieur le Maire rappelle que la commission d'appel d'offres, d'adjudication et de délégation de service public est composée du Maire qui en est le Président et de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage.

Trois listes sont en présence :

- Jean-Louis FOURNET-FAYARD - Nathalie ABELARD

- Danielle FAURE-IMBERT - Dominique RAVEL

- Lionel CHAUVIN - Serge BRIOT

- Jacques CREGUT - Yves COGNET

- Franck POMMIER - Arminda FARTARIA

- Jacques MARCEL - Claudine BELOT

- Thierry VIDAL - Jean-Jérôme DANTON

- Aurélie MEUR - Brigitte LICHERON

- François CHEVILLE - Anne MIGNOT

A la suite d'un vote du Conseil Municipal, la commission d'appel d'offres, d'adjudication et de délégation de service public est ainsi constituée :

- Jean-Louis FOURNET-FAYARD - Nathalie ABELARD

- Danielle FAURE-IMBERT - Dominique RAVEL

- Lionel CHAUVIN - Serge BRIOT

- Jacques MARCEL - Claudine BELOT

- François CHEVILLE - Anne MIGNOT

Monsieur le Maire rappelle que le Centre Communal d'Action Sociale est composé du Maire qui en est, de droit, le Président et d'un nombre de membres de 4 minimum et 8 maximum élus par le Conseil Municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage et de 4 membres minimum et 8 membres maximum nommés par le Maire.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, fixe à 8 membres élus et 8 membres nommés, la composition du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale.

3 listes sont en présence :

- Madame Maria CACERES

- Madame Mathilde CHANUDET

- Madame Arminda FARTARIA

- Monsieur Ramon GARCIA

- Madame Françoise AUCLAIR

- Madame Brigitte GUILLOT

- Monsieur Franck POMMIER

- Monsieur Jacques CREGUT

- Madame Brigitte LICHERON

- Madame Claudine BELOT

- Madame Aurélie MEUR

- Monsieur Jacques MARCEL

- Monsieur Thierry VIDAL

- Monsieur Jean-Jérôme DANTON

- Madame Anne MIGNOT

- Monsieur François CHEVILLE

Le Conseil Municipal désigne les membres suivants au Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale :

- Madame Maria CACERES

- Madame Mathilde MORGE-CHANUDET

- Madame Arminda FARTARIA

- Monsieur Ramon GARCIA

- Madame Françoise AUCLAIR

- Madame Brigitte GUILLOT

- Madame Brigitte LICHERON

- Madame Anne MIGNOT

Monsieur le Maire rappelle qu'en application des articles L 5211-6 et L 5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales et des statuts de chaque entité, il convient de désigner les délégués de la Commune auprès des Établissements Publics de Coopération Intercommunale suivants :

Monsieur le Maire propose les candidatures suivantes :

- Monsieur Frédéric BONNICHON

- Madame Danielle FAURE-IMBERT

- Monsieur Lionel CHAUVIN

- Monsieur Yves COGNET

- Monsieur Gilles DOLAT

- Monsieur Franck POMMIER

D'autres candidatures sont présentées :

- Madame Aurélie MEUR

- Monsieur Thierry VIDAL

- Madame Anne MIGNOT

- Monsieur François CHEVILLE

Sont élus, à la majorité (21 voix pour) :

- Monsieur Frédéric BONNICHON

- Madame Danielle FAURE-IMBERT

- Monsieur Lionel CHAUVIN

- Monsieur Yves COGNET

- Monsieur Gilles DOLAT

- Monsieur Franck POMMIER

Madame Anne MIGNOT considère, d'une part, que la représentation de Châtel-Guyon au sein de la Communauté de Communes est insuffisante, compte tenu de sa population, d'autre part, que la désignation du Conseil Municipal n'est pas représentative de l'assemblée et ne respecte pas la démocratie, seule la majorité municipale étant présente au sein de la Communauté de Communes.

Monsieur le Maire précise qu'une forte partie du travail intercommunautaire est effectué au sein des commissions de cet établissement et que des Conseillers Municipaux non membres du Conseil Communautaire peuvent participer à ces commissions.

Il informe, d'autre part, Madame Anne MIGNOT, en réponse à sa question, qu'aucune décision sur la dévolution de la présidence de la Communauté de Communes au Maire de l'une des sept Communes, n'a fait l'objet d'une décision.

Monsieur le Maire proposant de procéder à la désignation des délégués au sein des Syndicats intercommunaux, Madame Claudine BELOT demande que l'opposition municipale représente la Commune dans l'un au moins de ces syndicats. Monsieur le Maire répond que les délégués du Conseil Municipal au sein des syndicats étant les ambassadeurs de la politique municipale, il convient qu'ils traduisent les objectifs de la majorité.

Madame Anne MIGNOT formulant une interrogation sur l'opportunité de l'adhésion de la Commune à la totalité des syndicats intercommunaux actuels, Monsieur le Maire propose que les délégués à ces syndicats présentent prochainement un exposé sur les activités et l'utilité de ces syndicats.

Les délégués suivants sont désignés :

En application des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, permettant au Conseil Municipal de déléguer au Maire, afin de faciliter le fonctionnement de la gestion communale, certaines de ces attributions, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de lui consentir les délégations suivantes pour la durée du mandat :

* Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux.

* Fixer, dans les limites déterminées par le Conseil Municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la Commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

* Procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et passer, à cet effet, les actes nécessaires.

* Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque des crédits sont inscrits au budget.

* Décider de la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans.

* Conclure les contrats d'assurance et accepter les indemnités des Compagnies.

* Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

* Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

* Accepter les dons et legs qui ne se sont grevés ni de conditions ni de charges.

* Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4.600 €uro.

* Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts.

* Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la Commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes.

* Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement.

* Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.

* Exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme (Droit de préemption Urbain et Droit de préemption Urbain Renforcé), dans toutes les zones du Plan d'Occupation des Sols dont la dénomination débute par U et Na (zones constructibles)

* Exercer, au nom de la Commune et dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du Code de l'Urbanisme.

* Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le Conseil Municipal.

* Intenter au nom de la Commune les actions en justice ou défendre la commune dans toutes les actions intentées contre elle et se constituer partie civile au nom de la Commune.

* Donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la Commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.

* Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le Conseil Municipal.

Il propose que ces délégations qui lui sont consenties par le Conseil Municipal puissent faire l'objet d'une subdélégation aux élus titulaires de délégations dans le secteur qui leur a été délégué.

Monsieur Thierry VIDAL posant la question de l'opportunité d'une telle délégation, Monsieur le Maire précise qu'elle a pour objet de permettre le fonctionnement régulier des affaires courantes communales.

Le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité, la délégation à Monsieur le Maire des attributions susvisées.

Monsieur le Maire expose que l'enveloppe globale constituée par des indemnités dont peuvent bénéficier les élus rémunérés de Châtel-Guyon, est la suivante :

55% de l'indice brut 1015 majoré de 25% au titre du classement de la Commune "station hydrominérale", soit 68,75% de l'indice brut 1015.

22% de l'indice brut 1015, majoré de 25% au titre du classement de la Commune "station hydrominérale", soit 27,50% de l'indice brut 1015.

Cette indemnité est multipliée par le nombre des adjoints, soit 6.

Il précise que l'équipe municipale comprend 2 adjoints et un conseiller délégué rémunérés en moins.

Il propose d'attribuer des indemnités de fonctions aux élus suivants, sur une base identique à celle retenue par le précédent Conseil Municipal soit 80% de l'indemnité maximale légale.

57,60% de l'indice brut 1015, soit un montant mensuel de 2.154 €uro.

23,96% de l'indice brut 1015, soit un montant mensuel de 896 €uro.

20,35% de l'indice brut 1015, soit un montant mensuel de 761 €uro.

20,35% de l'indice brut 1015, soit un montant mensuel de 761 €uro.

20,35% de l'indice brut 1015, soit un montant mensuel de 761 €uro.

20,35% de l'indice brut 1015, soit un montant mensuel de 761 €uro.

20,35% de l'indice brut 1015, soit un montant mensuel de 761 €uro.

23,96% de l'indice brut 1015, soit un montant mensuel de 896 €uro.

Monsieur le Maire propose, d'autre part, de fixer la date de prise d'effet de l'attribution de l'indemnité de fonction au 22 Mars 2008 pour le Maire et les Adjoints et pour le Conseiller Municipal délégué à la date de prise d'effet de sa délégation.

Madame Anne MIGNOT prend note de la réduction du nombre des adjoints qu'elle juge positive sur le plan de la gestion des finances communales, en faisant toutefois remarquer que les délégations des adjoints n'avaient pas été précisées lors de leur élection.

Monsieur François CHEVILLE qui s'enquiert des attributions de Monsieur Ramon GARCIA à Saint-Hippolyte, en complément de sa fonction d'adjoint spécial relative à l'état-civil, est informé que, dans le cadre des engagements pris lors du passage de la fusion avec association à la fusion simple, dans un objectif de continuité, une annexe de la Mairie qui conserve les fonctions d'une mairie annexe accueille des permanences pour les services de proximité, assurées par Monsieur Ramon GARCIA qui participe également au suivi des travaux du secteur de Saint-Hippolyte. Parallèlement, Monsieur Ramon GARCIA est délégué pour l'ensemble du territoire de Châtel-Guyon à la sécurité et à la police municipale.

Madame Anne MIGNOT s'interroge dans le même sens, sur l'opportunité, pour Saint-Hippolyte, de conserver un conseiller municipal délégué en plus de l'adjoint spécial, considérant que cette démarche va à l'encontre de la réunion des deux Communes souhaitée par les habitants de Saint-Hippolyte.

Monsieur Jacques MARCEL exprime son sentiment que c'est un 7^{ème adjoint qui devrait être titulaire de la délégation donnée à Monsieur Ramon GARCIA et non un conseiller municipal délégué. Monsieur le Maire indique que le résultat serait le même et qu'il ne s'agit que de question de forme.}

Le Conseil Municipal, à la majorité (21 voix pour, 8 abstentions) approuve le régime indemnitaire ci-dessus mentionné.

Monsieur le Maire expose qu'en application de l'article L 2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, les fonctions de Maire, d'Adjoints et de Conseillers Municipaux donnent droit au remboursement de frais de transport et de séjour occasionnés à ces élus, dans le cadre de leurs déplacements, pour l'accomplissement de missions d'intérêt général. Les frais ci-dessus exposés pouvant être remboursés soit forfaitairement, soit sur la

base des frais réellement exposés sur présentation de justificatifs, il est proposé d'opter pour le remboursement des frais réels, sur présentation de justificatifs.

Monsieur Thierry VIDAL fait remarquer que les entreprises prévoient, parfois, un remboursement forfaitaire des frais de missions. Madame Anne MIGNOT qui s'informe sur le régime antérieur applicable est avisée qu'il s'agissait du même régime. Monsieur François CHEVILLE est informé, suite à sa question, que les frais de formation des élus sont pris en charge par la Commune, mais Monsieur le Maire précise, d'une part, qu'un crédit budgétaire est inscrit annuellement pour faire face à ces formations, d’autre part, que certaines formations peuvent être dispensées à l'attention de groupes d'élus qui le souhaitent, à l'initiative des services de l'état, d'associations, du Centre National de la Fonction Publique Territoriale, ce principe étant moins coûteux que des formations individuelles.

Le Conseil Municipal approuve à la majorité (28 voix pour, 1 abstention), le remboursement des frais de missions des élus aux frais réels.

Monsieur le Maire expose que la rédaction des actes notariés relatifs aux opérations immobilières des Communes demandant un certain délai, lors des renouvellements des Conseils Municipaux, il convient que le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer les actes notariés consécutifs à des opérations immobilières décidées par le précédent Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, à la majorité (28 voix pour, 1 abstention), approuve ce principe.

Monsieur le Maire soumet à l'approbation du Conseil Municipal le compte de gestion de l'année 2007 en rappelant que le compte de gestion, qui est un état financier relatant les opérations d'un exercice budgétaire, est établi par le Trésorier de la Commune (le Receveur Municipal de Riom pour la Commune de Châtel-Guyon).

Les opérations figurant sur cet état sont identiques à celles figurant sur le Compte Administratif établi par les services communaux.

Le Compte Administratif de l'année 2007 a été voté à la majorité (22 voix pour, 4 abstentions) par le Conseil Municipal, lors de sa réunion du 16 Février 2008, c'est-à-dire avant les élections municipales, ce qui est logique puisqu'il correspond à la gestion financière de l'année 2007 qui était celle du précédent Conseil Municipal. Toutefois, le compte de gestion n'avait pas encore été finalisé par la Trésorerie Générale du Puy-de-Dôme. Cette procédure constitue un cas particulier, puisque habituellement le compte de gestion est remis à la Commune avant le vote du Compte Administratif.

Une comparaison des opérations du compte administratif communal avec les opérations figurant sur le compte de gestion avait été faite, et celles-ci coïncidaient, mais le

document officiel devait être établi par la Trésorerie Générale. L'approbation de ce compte de gestion par le Conseil Municipal consiste donc à entériner un document administratif.

Monsieur le Maire rappelle, toutefois, la définition d'un compte administratif : il s'agit d'un document financier qui relate toutes les opérations financières de dépenses et de recettes réalisées au cours de l'année précédente :

* D'une part, à la section de fonctionnement : les dépenses sont constituées par les charges à caractère général (entretien, petits achats), celles de personnel, les opérations d'ordre entre sections (amortissements, ventes), charges de gestion courante (subventions aux associations, subventions d'équilibre aux budgets annexes, participations obligatoires à divers organismes extérieurs), les charges financières (intérêts des emprunts).

Les recettes sont constituées par les atténuations de charges (remboursements de congés maladie du personnel), opérations d'ordre entre sections (travaux en régie), les produits des services (piscine, marché, cantine…), les impôts et taxes (contributions directes, taxe sur les jeux au Casino, taxe de séjour), les dotations et participations (Dotation Globale de Fonctionnement, de péréquation, les revenus des locations (terrains, immeubles).

* La section d'investissements inclut en dépenses le remboursement du capital des emprunts, les projets d'investissements (achats, constructions) décidés par le Conseil Municipal. Cette section inclut, en recettes, le produit du Fonds de Compensation de la T.V.A, la Taxe Locale d'Equipement, les cessions de biens, les amortissements, les subventions aux opérations d'investissements, les emprunts.

Le principe de l'équilibre budgétaire est le suivant : les recettes de fonctionnement doivent équilibrer :

1°) les dépenses de fonctionnement

2°) le remboursement du capital des emprunts inscrit à la section d'investissement

3°) l'autofinancement d'une partie, à définir, du coût des investissements

Le remboursement du capital des emprunts peut toutefois être partiellement financé par les recettes d'investissements suivantes :

- Taxe Locale d'Equipement

- Fonds de compensation de la TVA

- Cession de biens

- Amortissements

Un excédent de fonctionnement peut apparaître au compte administratif. Cet excédent doit être analysé lors du vote du budget de l'année en ce sens qu'il convient d'en conserver au moins une partie qui constitue un fond de roulement qui permet de faire face aux dépenses de fonctionnement des premiers mois de l'année (charges de personnel et de gestion) en ce sens que les dotations de l'état et le produit des contributions directes sont versés par 12^ème.

En l'absence de fond de roulement, les Communes ont la possibilité de souscrire une ligne de trésorerie mais celle-ci induit des intérêts. La trésorerie actuelle de la Commune est positive permettant de ne pas recourir à la souscription de cette ligne de trésorerie.

Le Budget de la Commune de Châtel-Guyon est régi par la comptabilité M14.

A la section de Fonctionnement,

Les recettes s'élèvent à......................................................................... 6.864.711,69€

A la section d'Investissement,

Les recettes s'élèvent à......................................................................... 1.845.021,40€

A la section de Fonctionnement,

Les dépenses s'élèvent à....................................................................... 6.510.048,94€

A la section d'Investissement,

Les dépenses s'élèvent à....................................................................... 2.565.563.56€

L'excédent de fonctionnement s'élève à 1.482.174 €uro y compris l'excédent de clôture 2006 s'élevant à 1.119.780 €uro dont 441.140 €uro sont affectés à l'équilibre de la section affectés d'investissement dans le cadre de l'autofinancement soit un excédent réel de 1.049.033 €uro.

Les constatations sur l'évolution budgétaire, par rapport au Compte Administratif 2006, sont les suivantes :

- Dépenses de fonctionnement de l'année 2006…………6.596.056 €uro

- Recettes de fonctionnement 2006.................................6.529.174 €uro

Cette évolution est principalement la conséquence d'une régularisation de la participation de la Caisse d'Allocations Familiales aux budgets annexes Structure Multi-Accueil et Accueil Jeunes qui a permis à la commune de bénéficier en 2007 d'une aide de cet organisme représentant 160% de la somme allouée les autres années, dans le cadre du contrat enfance ainsi que d'une régularisation de la prestation de service ordinaire au budget structure Multi-Accueil.

Ces opérations réduisent, en 2007, la subvention d'équilibre de la Commune à ces deux services de 170.000 €uro pour le budget structure Multi-Accueil et de 131.000 €uro pour le budget Accueil Jeunes. Cette régularisation est cependant exceptionnelle d'autant plus que les aides de la Caisse d'Allocations Familiales subissent une réduction par rapport à celles allouées lors de la mise en place de ces structures.

Il est obligatoire, pour les Communes de voter, parallèlement au budget principal, les budgets annexes suivants : Eau, Assainissement (régis par la comptabilité M49 car ce sont des services à caractère industriel et commercial autonomes, non équilibrés par des subventions de la Commune).

D'autres budgets peuvent être votés, leur intérêt étant d'assurer la transparence de services spécifiques tels la structure Multi-Accueil (comptabilité M14), le service Accueil-Jeunes (comptabilité M14), le service Communication (comptabilité M4), le camping

(comptabilité M4), le Petit Train (comptabilité M4). Les budgets annexes, tous soumis à partir de 2008, à la M14, sont équilibrés par des subventions de la Commune et permettent l'analyse la plus exacte possible du coût d'une activité.

Monsieur le Maire précise que la section de fonctionnement du budget de la Commune est actuellement équilibrée, mais qu'elle ne dégage pas de marge de manoeuvre pour investir. Il fait part de son intervention auprès des services de l'état afin de faire réaliser, au plus tôt, un audit de l'état des finances communales.

Madame Anne MIGNOT regrette de ne pas avoir eu communication, avant la présente réunion, des présentes informations budgétaires. Elle se déclare, d'autre part, surprise par la décision de Monsieur le Maire de faire procéder à un audit.

Monsieur le Maire précise que la réalisation d'un audit est une procédure courante pour les entreprises comme les collectivités et qu'il a pour objectif de donner au Conseil Municipal tous les éléments d'informations nécessaires à l'exercice de son mandat et à la détermination des marges de manoeuvre disponibles.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le compte de gestion.

Monsieur le Maire soumet à l'approbation du Conseil Municipal les tarifs des activités programmées par le service Accueil Jeunes dans le cadre du centre de loisirs organisé durant les vacances scolaires de printemps.

Ces tarifs sont les suivants :

- Sports collectifs 30 €uro / semaine

- Athlétisme durée de la séance : 2H30

110 €uro / semaine

Activité Équestres

En réponse à une question de Monsieur François CHEVILLE, Monsieur Lionel CHAUVIN précise que les activités concernent des enfants de 6 à 11 ans.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que ces tarifs ont dû être votés dans l'urgence, et que le coût des différentes activités, notamment la répartition de leur coût entre la Commune et les familles, fera l'objet d'une communication complète lors des prochains dossiers examinés en Conseil Municipal.

Monsieur Jacques MARCEL sollicitant la mise à disposition des groupes minoritaires au Conseil Municipal, d'un local communal, Monsieur le Maire s'engage à étudier cette demande conformément à la législation en vigueur.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.